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Mentions légales et conditions générales de vente entre particulier et professionnel
Mentions légales

SAS Maison Gabia

Immatriculée au RCS de Bordeaux

SIREN : 977486596

Capital Social : 1000 €

Siège social : 27 rue de Catros 33000 Bordeaux

Nom commercial : Maison Gabia

Président : Astrid Saint-Cast

Directeur général : Chloé Lemaire

Responsabilité civile professionnelle transaction : Allianz 

1 cours Michelet CS30051 92076 Paris La Défense Cedex

Police n° : 62756050

Carte professionnelle : CPI 33012023000000112 - CCI de Bordeaux Gironde

Conditions générales de vente entre particulier et professionnel
I - Champ d’application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit entre :

  • La société MAISON GABIA, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 27 rue Catros – 33000 BORDEAUX, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX et représentée aux présentes par Madame Astrid Saint Cast, sa Présidente en exercice et Madame Chloé Lemaire, sa Directrice Générale ; et

  • Le client, soit toute personne physique ou morale agissant hors du cadre de son activité professionnelle et ayant régulièrement et valablement accepté une offre de contracter de la part de la Société (ci-après le« Client ») ;

 

Et à toutes prestations de services rendues par la Société au Client, telles que ces prestations sont définies dans les mandats conclus entre la Société et le Client et présentées sur le site internet https://maisongabia.fr (ci-après le « Site Internet »).

 

La Société et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie ».

 

Les Parties sont contractuellement liées à compter de la date d'acceptation, par le Client, de l’offre de contracter établie par la Société, laquelle offre est formalisée par un mandat de recherche ou de vente de bien immobilier auquel sont attachées les présentes conditions générales de vente.

 

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout client potentiel, à titre informatif, à l’adresse suivante : https://maisongabia.fr/cgv.

 

 

Toute acceptation d’une offre par le Client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

 

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

 

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur à la date d'acceptation, par le Client, de l’offre de contracter établie par la Société, seront applicables.

 

La Société conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable.

 

Le Client déclare être juridiquement capable d’accepter une offre émise par la Société et d’adhérer aux présentes conditions générales de vente.

II – Droit de rétractation :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où le Mandat serait signé

« hors établissement » ou « à distance », le Mandant pourra se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat, en renvoyant au Mandataire le formulaire de rétractation attaché au mandat ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; ce, sans avoir à motiver sa décision.

 

Le Mandant est en droit, lors de la signature du mandat, de demander à ce que le Mandataire commence ses prestations avant l'expiration du délai de rétractation. Il pourra toutefois se rétracter durant cette période, sauf si le Mandataire a pleinement exécuté sa mission.

 

Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance et reçu un exemplaire du présent mandat ainsi que du modèle de formulaire de rétractation qui y est annexé.

 

Si le mandat est signé en agence, le Mandant ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

 

III – Garantie – responsabilité :

L’exécution des prestations de services proposées et réalisées par la Société, telles que rappelées ci-avant, est couverte par les garanties légales applicables aux activités de transaction immobilière et par une ou plusieurs polices d’assurance souscrite(s) par la Société auprès d’une ou plusieurs compagnie(s) d’assurance notoirement solvables.

 

IV – Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site Internet, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

 

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

 

Il est précisé, en tant que de besoin, que le paiement du prix des prestations de services commandées par le Client à la Société, n’opère aucun transfert de droit d’auteur ou de droit de propriété intellectuelle sur les éléments énoncés ci- avant.

V – Protection des données personnelles :

Les informations personnelles communiquées par le Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société.

 

La Société ne traite ou n'utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client et assurer le traitement de ses demandes.

 

 

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations de services par la Société, sauf si :

 

  • Le Client exerce son droit de suppression des données les concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

 

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

 

Pendant cette période, la Société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la Société et, le cas échéant, à ses sous- traitants, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles de la Société et la législation applicable.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense...).

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

 

Il peut également, pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ces droits en contactant la Société aux coordonnées suivantes :

 

 

  • Adresse postale : SAS Maison Gabia, 27 rue de Catros – 33000 BORDEAUX.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

 

Enfin, le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr).

VI - règlement amiable des litiges :

 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement la Société aux coordonnées suivantes :

 

 

  • Adresse postale : SAS Maison Gabia, 27 rue Catros – 33000 BORDEAUX.

 

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par le médiateur suivant :

 

BORDEAUX MEDIATION

18-20 Rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX

bordeaux-mediation.association@laposte.net 05 56 44 48 44

VII - loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle réside le Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

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